Aujourd’hui, la mondialisation soit l’intégration croissante des économies du monde entier au-delà des frontières facilite les mouvements humains dans différents domaines comme le commerce ou l’emploi. Le réseau international est sans cesse croissant. De plus la flexibilité des entreprises permet d’assurer une présence à l’international de leurs succursales et employés qui travaillent dans les différents pays du monde. A coté de ce besoin, les instances juridiques font appel régulièrement pour leurs procédures et actes des traducteurs certifiés et spécialisés dans tous les domaines du droit.
L’importance des traducteurs assermentés pour les instances juridiques
Si les résidents étrangers peuvent passer la barrière de la langue à l’oral assez facilement, pour l’écrit c’est bien plus complexe. Notamment dans les démarches administratives et judiciaires. C’est le manque de maitrise des terminologies juridiques régies par chaque pays qui freinent la communication et entrainent souvent des mauvaises compréhensions. Pour les documents officiels, la traduction humaine et certifiée est une nécessité tant pour le citoyen résident que pour les organismes d’état.
Les instances juridiques et tribunaux des pays du monde font appel à des traducteurs agrées assermentés et interprètes pour traduire qualitativement les procédures , les requêtes et argumentations, expertises et jugements. L’assermentation de traductions, qui est une preuve juridique peut être demandée dans de nombreux domaines du droit comme en droit familial (jugements de divorce, autorité parentale…) comme dans tous les autres domaines du droit.
Justice Info net : actualités : Le 22 janvier, le verdict du premier des procès lié au régime syrien organisé aux Pays-Bas a été annoncé par le tribunal de district de La Haye. Ce procès présentait une caractéristique unique, jamais vue en Europe : il a été simultanément traduit et rediffusé en arabe.
Quels sont les documents juridiques concernés par la traduction assermentée ?
La traduction juridique assermentée s’applique à une variété de pièces et actes émanant des institutions judiciaires, entreprises et associations :
- les assignations ;
- les actes d’huissier ;
- les décisions de justice ;
- les jugements ;
- les ordonnances ;
- les procurations ;
- les pourvois ;
- les recours ;
- les plaintes ;
- les mises en demeure ;
- les actes sous seing privé,
- les notifications ;
- les extraits de casier judiciaire ;
- etc.
Traduction assermentée ou traduction juridique ?
Il est important de bien saisir la différence entre traduction ( traducteur) assermentée et traduction ( traducteur) juridique.
La traduction assermentée
Contrairement à la traduction juridique, la traduction assermentée est réalisée par celui qui a prêté serment auprès de la Cour d’appel et est reconnu par les organismes gouvernementaux en tant qu’expert traducteur. Le traducteur assermenté est un expert judiciaire qui dispose d’une valeur légale externe et par ce biais, il est inscrit dans l’annuaire des traducteurs assermentés. Il a le pouvoir d’assister la justice, réaliser des traductions juridiques des procès, recours et autres actes judiciaires.
La légitimation officielle externe du traducteur assermenté est requise notamment pour des documents produits et destinés à des autorités officielles. Le traducteur doit certifier son document traduit par des mentions.
Néanmoins dans le domaine de la traduction de textes juridiques, le traducteur agrée doit bien connaitre les méthodologies de traduction sous serment mais aussi avoir des connaissances en droit. Le traducteur juridique assermenté justifie des compétences et qualifications avancées en linguistique, en terminologie et en législation.
La traduction juridique
N’importe quel traducteur peut produire des traductions juridiques, il n’y a pas le besoin de légitimation officielle contrairement à la traduction assermentée. la traduction juridique ne fait pas appel au type de traducteur mais bien à un domaine de traducteur ici la traduction juridique ( domaine de la loi). Le fait que la traduction juridique n’est pas certifiée n’enlève rien à sa complexité et aux compétences du traducteur dans le domaine juridique. Ce domaine d’expertise est très complexe et necessite des connaissances et compétences accrues dans les textes de loi.
Les entreprises et toutes les entités travaillant dans les affaires font souvent appel à des traducteurs juridiques pour leurs informations tributaires, document fiscaux. Le domaine de la traduction juridique des entreprises est en plein essor notamment du au développement international et aux nombres sans cesse grandissant des expatriés fiscaux. Comme spécifié dans notre dernier article, le cas le plus intéressant du développement des réglementations se trouve au sein de l’Union Européenne.Un modèle d’organisation plurilingue qui gère un gros budget en matière de traduction.
La légalisation des traductions assermentées destinées à un pays étranger
En matière de traduction assermentée au niveau juridique, les règles des certifications sont différentes selon les normes des pays de destination. Pour exemple, en France, En Espagne ou en Allemagne, une traduction certifiés par un traducteur agrée est suffisant. Cependant au Portugal et en Suisse, le document traduit devra être authentifié devant un notaire. Dans d’autres pays, la légalisation et l’apostille sera une obligation.
De manière générale, pour les traductions juridiques selon leur domaine cible il est nécessaire de légaliser la traduction par une Chambre de commerce, le Ministère des Affaires étrangéres ou le consulat.
